Les textes de Loi relatifs au débroussaillement se trouvent essentiellement dans le Code Forestier. Cependant, des textes provenant d'autres codes peuvent se rapporter au débroussaillement, de manière plus ou moins directe.

1) L'essentiel : le Code Forestier

Certains de ses articles donnent la définition du débroussaillement, précisent les zones où s'applique cette réglementation, définissent les périmètres à débroussailler et indiquent les modalités de réalisation des travaux. Ils précisent également les rôles du maire et du préfet, ainsi que les sanctions et mesures de contrainte encourues par les contrevenants. Il s'agit :

- pour la partie législative : des articles L321-5-3, L322-1-1, L322-3, L322-3-1, L322-4, L322-4-2, L322-5, L322-7, L322-8, L322-9-1, L322-9-2, L322-12 et L323-1 ; - pour la partie réglementaire : des articles R322-1, R322-2, R322-5-1, R322-6, R322-6-1, R322-6-2, R322-6-3 et R322-7.

2) Les autres textes

- Le Code des Assurances : dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'article L122-8 définit une franchise d'un montant maximum de 5 000 €, en sus des franchises prévues au contrat, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations de débroussailler.

- Le Code de l'Urbanisme : l'article L 130-1, impose, pour couper des arbres (notamment en application de la réglementation du débroussaillement obligatoire) situés en EBC*, de faire une déclaration préalable de travaux (DP). Pour cela, un imprimé CERFA n° 13404*01, doit être rempli par le demandeur et déposé en mairie contre décharge, ou envoyé au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal. Cette déclaration préalable est acceptée s'il n'y a pas un refus notifié par le maire dans le mois qui suit la demande. Néanmoins, dans le cadre spécifique des coupes d'arbres, les travaux ne pourront commencer qu'un mois après la non opposition de la DP. En conclusion, s'il n'y a pas opposition à la DP, les travaux pourront commencer 2 mois après le dépôt de celle-ci. Exceptions : la coupe d'arbres en application de la réglementation du débroussaillement obligatoire est dispensée de déclaration préalable :
- dans certains départements où le préfet a pris un arrêté préfectoral spécifique. Ex : Hérault, Bouches-du-Rhône et Var ;
- si les terrains classés en EBC relèvent du régime forestier ou sont soumis à un plan simple de gestion agréé, conformément à ce qui est précisé par la réponse ministérielle n° 62351 à l'Assemblée Nationale.

- Le Code Général des Impôts : les articles 199 sexdecies, 31 et 200 decies A permettent de bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôts pour la réalisation des travaux de débroussaillement par un salarié employé à domicile, une entreprise, une association ou un organisme agréé dans le cadre du dispositif "Services à la personne" ; pour le débroussaillement de propriétés louées ; pour l'adhésion à une ASA réalisant le débroussaillement.

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* EBC : Espace Boisé Classé. Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.