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Dispositions DFCI du Code Forestier
Depuis le 1er juillet 2012, les dispositions législatives spécifiques à la DFCI sont regroupées :
  • pour la partie législative : dans le titre III du livre I, avec les articles L131-1 à L136-1 ;
  • pour la partie réglementaire : dans le titre III du livre I, avec les articles D131-1 à R134-6.
Partie législative du Code Forestier portant sur la DFCI, sur Légifrance.
Partie réglementaire du Code Forestier portant sur la DFCI, sur Légifrance.
Débroussaillement obligatoire : synthèse des nouveautés du Code Forestier de juillet 2012.
Décrets relatifs aux incendies de forêt
Décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 :
Ce décret d'application de la Loi d'Orientation Forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 modifie ou complète la partie réglementaire du Code Forestier consacrée à la défense et lutte contre les incendies. On note des précisions en matière de :
- création de servitude pour l'aménagement des voies de DFCI ;
- mise en place des Plans de protection des forêts contre les incendies ;
- brûlage dirigé ;
- débroussaillement obligatoire autour des habitations.
Décret n° 2002-679 du 29 avril 2002


Décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 :
(NOR:AGRF0601025D J.O. du 14/07/2006 texte n°56 (page 10631))
L'article 15 de ce décret remplace l'article 7 du décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le Code Forestier. Il repousse la date butoir d'arrêt des plans de protection des forêts contre les incendies du 01/01/04 au 01/01/07.
Décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 :
Ce décret recodifie la partie réglementaire du Code Forestier. Il complète la partie législative également remaniée, publiée par l'ordonnance du 26 janvier 2012. Il s'agit d'une recodification pour l'essentiel à droit constant. Cependant, la partie portant sur la DFCI est profondément modifiée, notamment en matière d'obligations légales de débroussaillement et de servitudes DFCI. L'ensemble du Code ainsi refondu est entré en vigueur le 1er juillet 2012.
Les changements apportés par ce décret sont détaillés par la circulaire DGPAAT/SDFB/C2012-3063 du 23 juillet 2012 (téléchargeable ci-après), dont l'annexe 2 porte sur les changements relatifs à la DFCI.
Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012
Ordonnance procédant à la refonte de la partie législative du Code Forestier
L'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 procède à la refonte de la partie législative du Code Forestier. Le plan du code subit une profonde modification, notamment sur les dispositions spécifiques à la DFCI, qui sont regroupées dans le titre III du livre Ier du Code (articles L 131-1 à L 136-1).
L'ensemble des changements apportés par cette ordonnance est détaillé par la circulaire DGPAAT/SDFB/C2012-3016 du 21 février 2012 (téléchargeable ci-après), dont l'annexe 3 porte sur les changements relatifs à la DFCI.
Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012


Circulaires relatives à la prévention des incendies de forêt
Ces circulaires sont destinées aux services départementaux de l'Etat, pour la mise en application du Code Forestier en matière de prévention des incendies de forêt.

Circulaire interministérielle du 28 septembre 1998
Relative aux PPRIF (plans de prévention des risques d'incendie de forêt).
Circulaire interministérielle du 28 septembre 1998 relative aux PPRIF


Circulaire DERF/SDF/C2002-3017 du 24 septembre 2002
Obligations et pouvoirs spéciaux des préfets de département en matière d'identification des territoires prioritaires d'intervention et débroussaillement.
Circulaire DERF/SDF/C2002-3017 du 24 septembre 2002


Circulaire DERF/SDF/C2002-3021 du 31 octobre 2002
Précise les modalités de mise en œuvre des opérations de brûlage dirigé et d'incinération au titre des travaux de prévention des incendies de forêt. La circulaire du 31 août 2004 (DGFAR/SDFB/C2004-5033 ; DGER/SDFP/C2004-2009) précise les modalités de mise en œuvre des opérations de brûlage dirigé et/ou d'incinération, réalisés au titre de la prévention des incendies de forêt.
Circulaire DERF/SDF/C2002-3021 du 31 octobre 2002


Circulaire DGFAR/SDFB/C2004-5007 du 26 mars 2004
Précise les principes directeurs d'élaboration ainsi que le contenu, du plan de protection des forêts contre les incendies. Elle attire l'attention sur l'ensemble des coordinations nécessaires à l'élaboration de ces plans.
Circulaire DGFAR/SDFB/C2004-5007 du 26 mars 2004


Circulaire DGFAR/SDFB/C2007-5040 du 2 juillet 2007
Définit les conditions de la coordination de la prévention des incendies de forêt en zone méditerranéenne et plus particulièrement celles de la mise en oeuvre du Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne (CFM), crédits du ministère chargé de l'agriculture programmés par le préfet de la zone de défense Sud.
Circulaire DGFAR/SDFB/C2007-5040 du 2 juillet 2007


Circulaire DGFAR/SDFB/C2007-5064 du 31 octobre 2007
Traite des aides publiques (conditions de financement) aux investissements de protection de la forêt contre l'incendie, fondées sur l'article L. 321-5 du code forestier, et des aides à certaines actions forestières, financées dans le cadre du PDRH (programme 149 du budget de l'Etat).
Signale également les principaux investissements éligibles hors PDRH.
Circulaire DGFAR/SDFB/C2007-5064 du 31 octobre 2007


Circulaire DGPAAT/SDFB/C2012-3016 du 21 février 2012
Cette circulaire détaille les modifications apportées à la partie législative du Code Forestier par l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012. Contient en annexes :
- la table de concordance entre les anciens et les nouveaux articles du Code ;
- des tableaux récapitulatifs des modifications apportées aux dispositions DFCI (annexe 3) et aux infractions forestières (le reste du Code a été recodifié à droit constant).
Circulaire DGPAAT/SDFB/C2012-3016 du 21 février 2012


Circulaire DGPAAT/SDFB/C2012-3063 du 23 juillet 2012
Cette circulaire détaille les modifications apportées à la partie réglementaire du Code Forestier par le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012. Contient en annexes :
- la table de concordance entre les anciens et les nouveaux articles du Code ;
- des tableaux récapitulatifs des modifications apportées aux dispositions DFCI (annexe 2), aux infractions forestières et à la procédure pénale.
Circulaire DGPAAT/SDFB/C2012-3063 du 23 juillet 2012


Arrêtés préfectoraux d'application des dispositions DFCI du Code Forestier

L'article L.322-1-1 du Code Forestier, modifié par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, précise qu'il revient à chaque préfet de définir les modalités d'application de la prévention des incendies de forêt en tenant compte des particularités de chaque massif.

Consulter les arrêtés règlementant le débroussaillement, l'emploi du feu, l'accès aux massifs, etc., pris dans chaque département, en cliquant sur leur nom ci-dessous :

Arrêtés préfectoraux des Alpes de Haute-Provence
Arrêtés préfectoraux des Hautes-Alpes
Arrêtés préfectoraux des Alpes Maritimes
Arrêtés préfectoraux des Bouches-du-Rhône
Arrêtés préfectoraux du Var
Arrêtés préfectoraux du Vaucluse


Arrêtés préfectoraux d'approbation des plans de protection des forêts contre l'incendie (PPFCI)
Ces arrêtés approuvent les plans prévus par l'article L 321-6 du code forestier qui se situent dans la continuité de ceux initialement prescrits par l'Union européenne (règlement CEE n° 2158/92 du Conseil du 23 juillet 1992) et sont appelés à s'y substituer en visant des objectifs plus larges et mieux intégrés.

PPFCI de la zone de défense Sud :

Arrêté préfectoral relatif au PDPFCI 04
Arrêté préfectoral relatif au PDPFCI 05
Arrêté préfectoral relatif au PDPFCI 06
Arrêté préfectoral relatif au PDPFCI 07
Arrêté préfectoral relatif au PDPFCI 11
Arrêté préfectoral relatif au PDPFCI 13
Arrêté préfectoral relatif au PDPFCI 26
Arrêté préfectoral relatif au PDPFCI 30
Arrêté préfectoral relatif au PDPFCI 34
Arrêté préfectoral relatif au PDPFCI 48
Arrêté préfectoral relatif au PDPFCI 66
Arrêté préfectoral relatif au PDPFCI 83
Arrêté préfectoral relatif au PDPFCI 84
Arrêté préfectoral relatif au PRPFCI Corse (PPFENI)

Vous pouvez télécharger l'ensemble de ces plans de protection des forêts contre l'incendie dans la rubrique "Risque incendie" de la Documentation.

Arrêté relatif à la formation aux travaux de brûlage dirigé et/ou d'incinération
Les opérations de brûlage dirigé et d'incinération doivent être confiées aux personnes possédant une attestation de formation délivrée par un établissement habilité.
L'arrêté du 15 mars 2004 détermine l'organisation et les objectifs de la formation aux travaux de brûlage dirigé et/ou d'incinération, les modalités de validation des acquis des personnes responsables de ces travaux, ainsi que la liste des établissements habilités.
Fac-similé de l'arrêté


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