La commune, comme tout propriétaire de biens situés en forêt ou à moins de 200 m de cette dernière, doit réaliser les débroussaillements qui lui incombent, à savoir :
- sur les parcelles situées en zone urbaine (bâties ou non) ;
- sur 50 mètres autour des bâtiments communaux ;
- sur 10 mètres de part et d'autre des voies d'accès à ces bâtiments ;
- le long des voies de circulation communales (largeur à réaliser définie par l'arrêté préfectoral en vigueur).
 |
La commune doit montrer l'exemple : elle ne sera pas crédible si elle exige des administrés de mettre en oeuvre une réglementation qu'elle même ne respecte pas.
De plus, les débroussaillements réalisés par la commune pourront servir de référence technique aux administrés, qui souvent ont besoin d'exemples concrets pour comprendre ce que l'on attend d'eux.
L'article L322-7 du Code Forestier indique que les voies ouvertes à la circulation publique doivent être débroussaillées de part et d'autre (les largeurs de débroussaillement à réaliser sont précisées par arrêté préfectoral).
Concernant les voiries communales, lesquelles sont considérées comme ouvertes à la circulation publique et doivent, en conséquence, être débroussaillées ?
Voies communales :
Elles appartienent au domaine public routier de la commune (article L141-1 du Code de la Voirie Routière) et sont affectées à la circulation publique. Elles sont ouvertes à la circulation publique et leur fermeture ne peut résulter que d'une mesure de police motivée soit pour des motifs de sécurité, soit pour des motifs liés à la protection de l'environnement (articles L2213-4 et L2215-3 du Code Général des Collectivités Territoriales), par arrêté préfectoral ou communal.
Chemins ruraux :
Ils font partie du domaine privé de la commune mais sont affectés à l'usage du public (articles L161-1 à 161-13 du Code Rural). Ils sont ouverts à la circulation publique et leur fermeture ne peut résulter que d'une mesure de police prise, soit pour des motifs de sécurité, soit des motifs liés à la protection de l'environnement (articles L2213-4 et L2215-3 du Code Général des Collectivités Territoriales). L'arrêté doit alors être publié et une signalisation réglementaire installée sur les abords de la voirie.
Les obligations de débroussaillement incombant aux communes les amènent souvent à intervenir sur des fonds dont elles ne sont pas propriétaires.
Voies de circulation communales ouvertes à la circulation publique :
L'article R322-7 du Code Forestier prévoit que la commune avise les propriétaires intéressés par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dix jours au moins avant le commencement des travaux. Cet avis doit indiquer les points sur lesquels seront commencés les travaux et ceux-ci doivent être poursuivis avec toute la diligence possible et, sauf en cas de force majeure, sans interruption.
Faute par la commune d'avoir commencé les travaux dans un délai d'un mois à compter de la date indiquée pour le commencement des travaux, l'avis est réputé nul et non avenu.
Le bois issu du débroussaillement appartient au propriétaire du terrain concerné. Cependant, afin que les rémanents de coupe ne restent pas sur place, le Code Forestier laisse 1 mois aux propriétaires pour enlever tout ou partie des produits, et charge le propriétaire de la voie, donc la commune, de faire disparaître le surplus (articles L322-7 et L322-8)
Courrier-type du CG 34 pour débroussailler le long des routes départementales.
Modèle de courrier pour débroussailler le long de voies communales (adaptation du courrier-type du CG 34 par les Communes forestières PACA).
Parcelles communales situées en zone urbaine, bâtiments communaux et leurs voies d'accès situés en zone non urbaine :
L'article R322-6 du Code Forestier prévoit que la commune :
1° Informe le propriétaire et de l'occupant du fonds concerné des obligations qui sont faites ;
2° Leur indique que ces travaux peuvent être exécutés soit par le propriétaire ou l'occupant, soit par la commune, et en toute hypothèse aux frais de cette dernière ;
3° Leur demande, si le propriétaire ou l'occupant n'entend pas exécuter les travaux lui-même, l'autorisation de pénétrer, à cette fin, sur le fonds en cause.
Modèles de demande d'autorisation pour pénétrer sur le fonds voisin, et procédure en cas de refus du propriétaire concerné.
Il est souvent difficile de réaliser tous les travaux incombant à la commune en une seule année. Dans ce cas, les secteurs les plus exposés au risque d'incendie devront être traités en premier.
La réglementation impose un maintien en état débroussaillé. La durée de vie d'un débroussaillement de bord de route est de 2 à 3 ans environ. Cela permet d'établir une programmation pluriannuelle des travaux :
- travaux d'ouverture sur les 3 premières années ;
- cycles d'entretien des travaux sur 3 ans.
Les opérations de débroussaillement constituent des dépenses de fonctionnement dès lors que ces dernières s'avèrent naturellement répétitives et ont pour objet d'assurer l'entretien normal des propriétés foncières des collectivités territoriales. De telles dépenses sont donc inéligibles au fonds de compensation pour la TVA.
Réponse ministérielle donnée à une question d'un sénateur à ce sujet.
L'utilisation des courriers-types et des modèles de courriers présents sur ce site n'engage aucunement la responsabilité de leur auteur ni de l'Observatoire de la Forêt Méditerranéenne.
