1) Cas d'une personne dont la propriété a été débroussaillée d'office. Cette dernière a refusé de rembourser les frais engagés à ce titre par la commune, plaidant que les travaux ne lui avaient pas été notifiés. Le Conseil d'Etat a donné raison à la commune, qui avait envoyé un courrier de mise en demeure en recommandé. En effet, l’exécution des travaux d’office n’est subordonnée qu’à la seule condition d’une mise en demeure du propriétaire restée sans effet.

Conseil d'Etat du 24/01/86, n° 27948.

2) Cas d'un propriétaire dont la parcelle a été débroussaillée d'office et qui a refusé de rembourser les frais avancés par la commune au prétexte que la société de débroussaillement n'a pas réalisé tous les travaux facturés. Le propriétaire avait été débouté par le Tribunal administratif, mais a finalement obtenu gain de cause devant la Cour administrative d'appel.

Cour administrative d'appel de Marseille du 27/02/06, n° 03MA00891.

Cas d'un propriétaire dont le terrain a été débroussaillé d'office par l'Etat suite à une mise en demeure par le préfet restée infructueuse, et qui a demandé réparation pour l'abattage de nombreux arbres. D'abord débouté, il a finalement obtenu gain de cause devant la Cour administrative d'appel.

Tribunal des conflits du 25/01/93, n° 02847.
Cour administrative d'appel de Marseille du 30/09/99, n° 97MA01292.

1) Cas d'une commune et de l'Etat ayant été condamnés pour faute lourde suite à un incendie car ni le maire ni le préfet n'avaient fait procéder au débroussaillement d'office.

Tribunal administratif de Nice du 13/12/96.

2) Cas d'une commune attaquée par un de ses administrés pour avoir refusé de contraindre certains propriétraires à débroussailler. La justice a donné raison à la commune à deux reprises notamment en considérant que la contrainte des propriétaires récalcitrants relève en premier lieu de l'autorité de l'Etat.

Cour administrative d'appel de Marseille du 09/10/06, n° 05MA00514.

Cas d'une propriétaire et de son concubin jugés coupables du délit de destruction involontaire de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie provoqué par manquement à une obligation de sécurité imposée par la Loi et le Règlement. En effet, un feu s'est déclenché suite à l'usage d'un groupe électrogène et a pu se développer faute de débroussaillement suffisant. Ce dernier n'avait pas été réalisé sur 50 m autour de la maison et autour du pot d'échappement du groupe électrogène (considéré comme une installation), mais s'arrêtait aux limites de la propriété concernée par l'éclosion.

Arrêt de Cassation n° 06-83383 du 04/09/07.

Les députés ont soumis un certain nombre de questions relatives à l'application de la réglementation sur le débroussaillement à l'Assemblée Nationale. Leurs questions et les réponses des ministres ont été publiées au Journal Officiel et des fiches de résumé ont été mises en ligne sur le site internet de l'Assemblée Nationale.

Sujet et référence de ces questions.

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2) Indiquez le nom de l'auteur et le n° de la question dans la "Recherche par critères".

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Les sénateurs ont également soumis des questions relatives à l'application de la réglementation sur le débroussaillement. Ces questions et les réponses des ministres ont été publiées au Journal Officiel Sénat et sont publiées sur le site internet du Sénat.

Sujet et référence de ces questions.

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