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Charte forestière de territoire : Fondement législatif
Articles L2 et L12 du Code Forestier
(Inséré par Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 2001)
Article L2 :
La politique forestière relève de la compétence de l'État qui en assure la cohérence nationale.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'État, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire, en vue de concourir à la mise en œuvre de cette politique.
Pour en savoir plus :
NOTA : L'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, article 5 II vient abroger des dispositions de l'article 12. Elle ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du nouveau code forestier pour ce qui concerne le douzième alinéa dudit article.Charte forestière de territoire : Circulaire pour la mise en place expérimentale
Document de synthèse : Dans sa collection "Mode d'emploi", la Fédération nationale des Communes forestières a publié un court document de synthèse sur les chartes forestières de territoire.
Chartes Forestières de Territoire : Trois sites internet régionaux dédiés
(Inséré par Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 2001)
Article L2 :
La politique forestière relève de la compétence de l'État qui en assure la cohérence nationale.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'État, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire, en vue de concourir à la mise en œuvre de cette politique.
Pour en savoir plus :
 | Retrouver l'article L12 du code forestier sur le site de Légifrance |
NOTA : L'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, article 5 II vient abroger des dispositions de l'article 12. Elle ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du nouveau code forestier pour ce qui concerne le douzième alinéa dudit article.
La présente circulaire a pour objet de préciser les objectifs et les modalités d'élaboration des chartes expérimentales de territoire forestier.
L'article L. 12, introduit au code forestier par la Loi d'Orientation sur la Forêt, apporte en effet une innovation à la politique forestière en prévoyant la mise en œuvre de chartes de territoire forestier, sur l'initiative des acteurs locaux.
Cette démarche contractuelle vise à permettre la rencontre entre les offreurs de biens et services que sont les propriétaires forestiers privés ou publics, et des demandeurs responsables, motivés par un ou plusieurs de ces biens et services, voire même par l'avenir global d'un territoire forestier.
A noter que l'expression initiale dans la circulaire "charte de territoire forestier" a par la suite été remplacée par l'expression "charte forestière de territoire" correspondant mieux aux orientations de la circulaire.
Charte forestière de territoire : Les 20 premiers sites - janvier 2002L'article L. 12, introduit au code forestier par la Loi d'Orientation sur la Forêt, apporte en effet une innovation à la politique forestière en prévoyant la mise en œuvre de chartes de territoire forestier, sur l'initiative des acteurs locaux.
Cette démarche contractuelle vise à permettre la rencontre entre les offreurs de biens et services que sont les propriétaires forestiers privés ou publics, et des demandeurs responsables, motivés par un ou plusieurs de ces biens et services, voire même par l'avenir global d'un territoire forestier.
A noter que l'expression initiale dans la circulaire "charte de territoire forestier" a par la suite été remplacée par l'expression "charte forestière de territoire" correspondant mieux aux orientations de la circulaire.
 | Lire la circulaire |
Le Ministère de l'Agriculture fait une présentation des 20 territoires forestiers retenus pour expérimenter le dispositif législatif.
Charte de territoire : Documents et bibliographie | Voir la Présentation |
- Chartes de territoire forestier, mise en place expérimentale
- La Charte de territoire : une démarche pour un projet de développement durable
- La Charte paysagère : outil d'aménagement de l'espace intercommunal Pratiques de l'intercommunalité.
- L'accord local – contrat moral : aux fondements des territoires
- La charte comme outil de gouvernement local
- Chartes de territoires, Territoires de chartes
- De l'aménagement et de la gestion des espaces ruraux au développement des territoires
- Territoires et pratiques de démocratie locale
- Construire un projet de territoire, du diagnostic aux stratégies
- Territoires en prospective, quel nouveau contrat ville-campagne ?
- Territoires à construire, observer et agir pour le développement
- Pays, réseaux et territoires en projet
- Le diagnostic de territoire et le montage d'un projet de développement
- Le diagnostic de territoire, au service du projet
- Identification et structuration des territoires, recueil de recommandations méthodologiques
| Consulter la bibliographie |
Document de synthèse : Dans sa collection "Mode d'emploi", la Fédération nationale des Communes forestières a publié un court document de synthèse sur les chartes forestières de territoire.
| Consulter le document "Les Chartes forestières de territoire en 10 questions" |
Un réseau consacré aux chartes forestières de territoire présentes sur le Massif des Alpes a été créé en 2002. A cheval sur les régions Rhône-Alpes et PACA, il dispose d'un site internet sur chaque région. Vous pouvez y retrouver nombre d'informations, qu'elles soient générales ou plus particulièrement axées sur les chartes du réseau et de ces deux régions.
En outre, un site dédié au réseau des Territoires Forestiers est également disponible en Languedoc-Roussillon.
Evaluation de l'outil Charte Forestière de TerritoireEn outre, un site dédié au réseau des Territoires Forestiers est également disponible en Languedoc-Roussillon.
| Visiter le site des territoires forestiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur |
| Visiter le site des territoires forestiers de Rhône-Alpes |
| Visiter le site des territoires forestiers de Languedoc-Roussillon |
Les 10 dernières années ont vu à la fois le succès de l'outil CFT allié à une demande croissante d'appréhender les effets liés à ces politiques territoriales, sur les territoires concernés.
Dans ce contexte, plusieurs travaux d'évaluation de la démarche CFT ont été menés à l'échelle nationale, notamment un bilan de la première génération (2001-2007), puis une analyse évaluative de la contribution des CFT à la gestion forestière durable et au développement durable des territoires.
Ces travaux ont montré la nécessité de suivre et d'évaluer chaque CFT au niveau local, pour, d'une part, améliorer la visibilité sur son avancement, et, d'autre part, renforcer la performance de cet outil.
Depuis 2009 en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, un système de suivi - évaluation a été développé par les Communes forestières PACA.
En 2012, elles se sont associées à 3 autres Unions régionales de Communes forestières (Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes, Auvergne-Limousin), à la Fédération nationale des Communes forestières et à des territoires tests, pour développer et amplifier l'outil initial afin de mettre en place une évaluation et un suivi de portée nationale.
Le travail engagé depuis 2012 permettra un rendu et une synthèse de l'évaluation des CFT à l'échelle régionale d'ici fin 2013.
Dans le cadre de cette démarche d'évaluation, un volet biodiversité est approfondi à travers un projet commun conduit par les Communes forestières Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur visant l'amélioration de la prise en compte de la biodiversité dans les Chartes forestières de territoire.
Ce projet a abouti à la définition et l'intégration d'indicateurs spécifiques relatifs à la biodiversité dans les chartes. Il répond à l'appel à projet national lancé par l'État début 2012 dans le cadre de la Stratégie Nationale de la Biodiversité (SNB) 2011-2020.
Afin d'informer les acteurs du projet, divers documents de communication ont été édités tout au long de la durée du projet.
Dans ce contexte, plusieurs travaux d'évaluation de la démarche CFT ont été menés à l'échelle nationale, notamment un bilan de la première génération (2001-2007), puis une analyse évaluative de la contribution des CFT à la gestion forestière durable et au développement durable des territoires.
Ces travaux ont montré la nécessité de suivre et d'évaluer chaque CFT au niveau local, pour, d'une part, améliorer la visibilité sur son avancement, et, d'autre part, renforcer la performance de cet outil.
Depuis 2009 en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, un système de suivi - évaluation a été développé par les Communes forestières PACA.
En 2012, elles se sont associées à 3 autres Unions régionales de Communes forestières (Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes, Auvergne-Limousin), à la Fédération nationale des Communes forestières et à des territoires tests, pour développer et amplifier l'outil initial afin de mettre en place une évaluation et un suivi de portée nationale.
Le travail engagé depuis 2012 permettra un rendu et une synthèse de l'évaluation des CFT à l'échelle régionale d'ici fin 2013.
| Consulter le bilan de l'évaluation 2009 |
| Consulter le bilan de l'évaluation 2010 |
| Consulter le guide méthodologique de suivi-évaluation des CFT sur le site des territoires forestiers de PACA |
Dans le cadre de cette démarche d'évaluation, un volet biodiversité est approfondi à travers un projet commun conduit par les Communes forestières Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur visant l'amélioration de la prise en compte de la biodiversité dans les Chartes forestières de territoire.
Ce projet a abouti à la définition et l'intégration d'indicateurs spécifiques relatifs à la biodiversité dans les chartes. Il répond à l'appel à projet national lancé par l'État début 2012 dans le cadre de la Stratégie Nationale de la Biodiversité (SNB) 2011-2020.
Afin d'informer les acteurs du projet, divers documents de communication ont été édités tout au long de la durée du projet.
