| | Arrêtés préfectoraux d'application des dispositions DFCI du Code Forestier |  |
L'article L.322-1-1 du Code Forestier, modifié par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, précise qu'il revient à chaque préfet de définir les modalités d'application de la prévention des incendies de forêt en tenant compte des particularités de chaque massif.
Consultez les arrêtés règlementant le débroussaillement, l'emploi du feu, l'accès aux massifs, etc., pris dans chaque département, en cliquant sur leur nom dans le sommaire. |
| Arrêtés préfectoraux d'approbation des plans de protection des forêts contre l'incendie (PPFCI) | |
Ces arrêtés approuvent les plans prévus par l'article L 321-6 du code forestier qui se situent dans la continuité de ceux initialement prescrits par l'Union européenne (règlement CEE n° 2158/92 du Conseil du 23 juillet 1992) et sont appelés à s'y substituer en visant des objectifs plus larges et mieux intégrés.
PPFCI de la zone de défense Sud :
Vous pouvez télécharger l'ensemble de ces plans de protection des forêts contre l'incendie dans la rubrique "Risques/Incendie" de la Documentation. |
| Arrêté relatif à la formation aux travaux de brûlage dirigé et/ou d'incinération | |
Les opérations de brûlage dirigé et d'incinération doivent être confiées aux personnes possédant une attestation de formation délivrée par un établissement habilité.
L'arrêté du 15 mars 2004 détermine l'organisation et les objectifs de la formation aux travaux de brûlage dirigé et/ou d'incinération, les modalités de validation des acquis des personnes responsables de ces travaux, ainsi que la liste des établissements habilités. |
| Arrêté relatif au financement des investissements de DFCI dans le cadre du PDRH | |
Le programme de développement rural hexagonal (PDRH) décline l'intervention du Fonds européen de développement rural (FEADER) dans les 21 régions de la France métropolitaine, hors Corse. Sur la période 2007-2013, les zones rurales de ces régions bénéficieront ainsi de plus de 5,7 milliards d'euros en provenance du budget communautaire, auxquels s'ajoutera une contrepartie nationale.
Le PDRH se compose d'un socle commun de mesures applicable dans l'ensemble des 21 régions et de volets régionaux spécifiques dont la programmation est confiée aux préfets de région.
Cet arrêté fixe les conditions techniques et financières régionales d'attribution des aides publiques dans le cadre du dispositif 226C du PDRH relatives à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI).
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| Arrêté relatif au financement des investissements de protection des zones de montagne (PDRH) | |
Cet arrêté fixe les conditions techniques et financières régionales d'attribution des aides publiques dans le cadre du dispositif 226B du programme de développement rural hexagonal (PDRH) relatives à la protection des forêts de montagne et à l'amélioration de leur rôle de protection.
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| Arrêté relatif au financement des investissements de desserte forestière dans le cadre du PDRH | |
Cet arrêté fixe les conditions techniques et financières régionales d'attribution des aides publiques dans le cadre du dispositif 125A du programme de développement rural hexagonal (PDRH) relatives aux investissments en matière de desserte forestière.
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| Arrêtés préfectoraux relatifs aux conditions d'attribution des aides de l'Etat à l'investissement | |
Arrêté préfectoral n°2005-06 du 6 janvier 2005 relatif au matériel forestier de reproduction.
Arrêté préfectoral n°2005-07 du 6 janvier 2005 relatif aux investissements forestiers : dépressage et éclaircie. |
| Arrêté relatif aux modalités financières du compte épargne forestier | |
Cet arrêté précise comment les communes peuvent faire fonctionner ce compte épargne forestier institué par la loi forestière de juillet 2001 et précisé par décret du 13 avril 2005 : montant initial, taux intérêt, plafond... |
| Arrêté relatif au seuil de superficie dispensant d'un PSG | |
L'arrêté relatif au seuil de superficie en dessous duquel certaines catégories de forêts privées peuvent être dispensées de l'obligation de présenter un plan simple de gestion est paru le 25 novembre 2005. |
| Arrêté relatif aux documents électoraux | |
Le développement de la certification se poursuit avec la publication d'un arrêté conditionnant le remboursement des documents électoraux selon deux critères :
- que le papier soit composé d'une partie de papier recyclé
- que le papier soit issu d'une forêt gérée durablement, reconnu selon un label international. Une forêt PEFC par exemple.
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| Arrêtés relatifs au réseau Natura 2000 | |
Arrêté DEVN0753059A du 19 avril 2007 relatif aux habitats et espèces des ZSC Natura 2000 :
L'arrêté DEVN0753059A du 19 avril 2007 modifie la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de Zones Spéciales de Conservation (ZSC) au titre du réseau écologique européen Natura 2000. Il est paru au Journal Officiel du 6 mai 2007.
Arrêté DEVN0753065A du 19 avril 2007 relatif aux oiseaux des ZPS Natura 2000 :
L'arrêté DEVN0753059A du 19 avril 2007 modifie la liste la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de Zones de Protection Spéciale (ZPS) au titre du réseau écologique européen Natura 2000. Il est paru au Journal Officiel du 6 mai 2007.
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| Arrété relatif aux aides à l'investissement pour les entreprises d'exploitation forestière | |
Le présent arr été définit les conditions techniques et financières régionales d'attribution des aides en matière d'investissements des entreprises de mobilisation des produits forestiers en PACA, dans le cadre de la mesure 123 B du PDRH.
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| Arrété relatif aux aides à la stratégie locale de développement de la filière forêt bois | |
Le présent arrêté définit les conditions techniques et financières régionales d'attribution des aides dans le cadre du dispositif 341 A du Programme de Développement Rural Hexagonal pour soutenir l'animation nécessaire à l'élaboration des stratégies locales de développement de la filière forêt-bois et à la mise en oeuvre de ces stratégies.
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