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Exécuter des travaux d'office, après une mise en demeure restée sans effet

Avec les articles L134-9 et R134-5 du Code Forestier, si les intéressés n'exécutent pas les débroussaillements* dont ils ont la charge, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci. Il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux que si, 1 mois après la mise en demeure, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été réalisés. Le maire arrête alors le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire. Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune.

* Cela concerne toutes les obligations légales de débroussaillement sauf celles afférentes aux voies ouvertes à la circulation publique, aux lignes électriques et aux voies ferrées.

Arrêtés municipaux portant exécution d'office des travaux
Courriers de notification de réalisation d'office des travaux

En application de l'article L135-1 du Code Forestier, le propriétaire est informé individuellement de ces opérations 1 mois au moins avant qu'elles n'aient lieu. S'il n'est pas connu, la notification est affichée à la mairie. Cette notification lui indique qu'il a la possibilité de refuser cet accès.

Courrier de la ville de Roquebrune-sur-Argens.
Modèle fourni par la Préfecture des Pyrénées Orientales.
Financement des travaux

1- Avance des frais :

La commune paie les travaux puis se les fait rembourser par le propriétaire concerné.
Lorsque c'est le Préfet qui fait réaliser les travaux d'office (en cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs, le représentant de l'Etat dans le département se substitue à la commune après une mise en demeure restée sans résultat), le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'Etat est mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme de la même manière que si c'était elle qui avait fait exécuter les travaux d'office.
Avec l'article L163-5 du Code Forestier, le montant de l'astreinte que peut prononcer le Tribunal Correctionnel à l'encontre des propriétaires n'ayant pas procédé au débroussaillement prescrit par une mise en demeure du maire est versé au budget de la commune du lieu de l'infraction et est affecté au financement de travaux de débroussaillement exécutés d'office.

2 - Recouvrement des frais auprès du propriétaire :

L'article L134-9 du Code Forestier prévoit le recouvrement, au bénéfice de la commune, des sommes correspondant à la réalisation d'office des travaux, comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Pour cela, le Maire émet un titre de perception (titre exécutoire). Le remboursement se fera par recouvrement du Trésor Public.

Réalisation des travaux

Si la commune choisit de ne pas faire elle-même les travaux, elle fait appel à une entreprise selon les règles de la commande publique (Code des Marchés Publics).

Si la commune fait les travaux elle-même : par délibération du conseil municipal, il est nécesaire de fixer les tarifs de débroussaillement (à l'unité de surface, de temps passé, etc.). Ils doivent figurer dans le règlement communal affiché en permanence en mairie.

Conditions de pénétration sur les propriétés concernées

Le droit de propriété est particulièrement protégé en France. Par conséquent, il est nécessaire de demander l'autorisation de procéder à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement :


Avertissement : les documents signalés sur cette page sont basés, pour la plupart, sur la réglementation propre à leur département (arrêtés préfectoraux) et sur la version du Code Forestier antérieure au 01/07/12. Ils ne peuvent donc pas être diffusés sans adaptation préalable. Leur utilisation par les communes n'engage en aucun cas la responsabilité de l'Observatoire de la Forêt Méditerranéenne.


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