20/01/2009 Consultation des communes des Bouches-du-Rhône sur le projet de PDPFCI
Avec l'article L 321-6 du Code Forestier, les actions forestières à caractère de protection de la forêt contre l'incendie, pour être éligibles aux aides de l'Etat et de l'Union Européenne, doivent s'inscrire dans le cadre d'un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI).
Ces plans, d'échelle régionale ou départementale, fixent les grandes lignes de la politique de prévention des feux de forêt. En PACA, il a été décidé d'établir des plans départementaux (PDPFCI). Leur élaboration relève du Préfet et de ses services (DDAF) et doit se faire en concertation avec tous les acteurs concernés par la Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI).
En fin d'élaboration de chaque PDPFCI, une phase de consultation est prévue par la Loi :
- consultation de la Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers (CRFPF) ;
- consultation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) ;
- consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements durant 2 mois.
Le PDPFCI des Bouches-du-Rhône, dont l'élaboration a débuté au 1er semestre 2007, arrive justement dans cette phase, après la validation par la sous-commission feu de forêt de la CCDSA le 14 novembre 2008 et par la CRFPF le 5 décembre 2008.
Le Préfet a lancé la consultation des collectivités territoriales pour l'approbation du PDPFCI des Bouches-du-Rhône par un courrier en date du 24 décembre 2008. Cette consultation a une durée de 2 mois.
Le projet de plan peut être téléchargé depuis le site internet de la DDAF 13.
Les communes qui le souhaitent peuvent demander un exemplaire papier du plan auprès de la DDAF 13 (154 avenue de Hambourg, Service Forêt et Chasse, BP 247, 13285 Marseille, ou laurent.michels@agriculture.gouv.fr).
(à confirmer par la DDAF 13)
Les remarques sont à adresser à la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Il est également demandé d'adresser par mail, si possible, une copie du courrier à M. Michels, de la DDAF 13 (laurent.michels@agriculture.gouv.fr) et à M. Velasco de l'ONF (laurent.velasco@onf.fr).
Pour en savoir plus sur les PPFCI :
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