Le Code Forestier et le Code Rural permettent la mise en place de servitudes de passage et d'aménagement, de déclarations d'utilité publique, ou de déclaration d'intérêt général ou d'urgence pour la création d'ouvrages DFCI et pour garantir leur entretien.
En effet, il a parfois été constaté que le tracé idéal d'ouvrages n'a pu être réalisé par défaut de maîtrise foncière. Par la suite, l'entretien des ouvrages ne disposant pas de statut légal repose entièrement sur l'acceptation des travaux par le propriétaire concerné.
Par ailleurs, lorsqu'un aménagement est réalisé sur fonds privés, la législation stipule que les aides de l'Etat ne peuvent être accordées que si la maîtrise du foncier est au minimum garantie par la mise en place d'une servitude de passage et d'aménagement. De récents textes à ce sujet confirment que la mise en place d'un statut juridique pour les ouvrages de défense des forêts contre l'incendie est un impératif.
Aussi, l'Observatoire de la Forêt Méditerranéenne a décidé de consacrer une partie de sa rubrique "Documentation / Risque incendie" à ce sujet et a regroupé des documents traitant des différentes possibilités de créer des équipements de DFCI sur des fonds privés et de pérenniser leur entretien.
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