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28/04/2023 FINANCEMENT - RE2020 : mise à jour des critères sur le bonus de constructibilité !
Les ministères des Transitions écologique et énergétique ont publié, le 10 mars 2023, les décret et arrêté qui mettent à jour les critères permettant de bénéficier d'un bonus de constructibilité aux bâtiments neufs soumis à la réglementation environnementale RE 2020, en France métropolitaine.
Dans la loi Climat et résilience du 22 août 2021, le Code de l'urbanisme n'autorisait pas le dépassement en hauteur « pour les constructions innovantes par rapport aux constructions traditionnelles, sans modification du PLU et intégration d'une clause spécifique » (3° de l'article L. 151-28 du Code de l'urbanisme). Afin d'y remédier, le législateur a créé un nouvel article L. 152-5-2 dans le Code de l'urbanisme qui permet aux autorités compétentes en matière d'autorisations d'urbanisme d'autoriser « les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles de hauteur », afin de permettre au porteur de projet de ne pas limiter le nombre d'étages de sa construction par rapport à une solution traditionnelle.
Cette nouvelle dérogation incite maîtres d'ouvrage de bâtiments à intégrer des matériaux faisant preuve d'exemplarité environnementale et laisse donc de belles perspectives au bois local dans la construction.
Pour en savoir plus :
Dans la loi Climat et résilience du 22 août 2021, le Code de l'urbanisme n'autorisait pas le dépassement en hauteur « pour les constructions innovantes par rapport aux constructions traditionnelles, sans modification du PLU et intégration d'une clause spécifique » (3° de l'article L. 151-28 du Code de l'urbanisme). Afin d'y remédier, le législateur a créé un nouvel article L. 152-5-2 dans le Code de l'urbanisme qui permet aux autorités compétentes en matière d'autorisations d'urbanisme d'autoriser « les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles de hauteur », afin de permettre au porteur de projet de ne pas limiter le nombre d'étages de sa construction par rapport à une solution traditionnelle.
Cette nouvelle dérogation incite maîtres d'ouvrage de bâtiments à intégrer des matériaux faisant preuve d'exemplarité environnementale et laisse donc de belles perspectives au bois local dans la construction.
Pour en savoir plus :
 | Lire l'article sur ce sujet |
| Lire le décret en vigueur" |
