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17/06/2022 FORET PUBLIQUE - Dispositions réglementaires sur les réserves biologiques dans le code forestier
Le Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire lance une consultation publique concernant le décret d'introduction de dispositions réglementaires sur les réserves biologiques dans le code forestier, du 14 juin au 05 juillet 2022.

Les réserves biologiques ont l'objectif de protéger des habitats ou espèces particulièrement représentatifs du milieu forestier et/ou vulnérables en forêt publique relevant du régime forestier. Elles sont donc gérées à ce titre par l'Office national des forêts (ONF). La reconnaissance du statut des réserves biologiques a été renouvelée dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP) 2020-2030. Il est donc important de doter d'une reconnaissance réglementaire solide les réserves biologiques. En novembre 2021, on compte 246 réserves biologiques en France (métropole et DOM).

Celles-ci ont une existence juridique depuis la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en 2016. Cet loi introduit dans le code forestier l'article L. 212-2-1 traitant des procédures de création, de modification et de gestion des réserves biologiques. Le projet de décret vise à introduire des dispositions réglementaires dans le code forestier pour préciser les procédures de création, de modification et de gestion des réserves biologiques prévues par cet article.


Pour en savoir plus :
Consulter le projet de décret
Donner son avis sur le site du Ministère


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