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20/08/2021 LOIS - Adoption de la loi Climat et résilience
Le Parlement a adopté définitivement le 20 juillet 2021 le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Il est issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, et touche divers domaines dont la filière forêt-bois.

Cette loi vise une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire. Elle est composée de 6 grands axes : Consommer, Produire et travailler, Se déplacer, Se nourrir, Se loger, Renforcer la protection judiciaire de l'environnement.


Plusieurs éléments du texte de loi impactent la filière forêt-bois :

- la gestion durable des forêts : article 19 (Titre 2 Produire et travailler, chapitre III Protéger les écosystèmes et la diversité biologique) qui modifie et complète quelques articles du code forestier. Il est notamment ajouté la notion de résilience des forêts en mobilisant l'ensemble des techniques sylvicoles (diversification des essences, migration assistée ou encore régénération naturelle). L'article 19 bis EA demande obligatoirement un programme de coupes approuvé par le CNPF aux propriétaires adhérant aux codes des bonnes pratiques sylvicoles dans un délais de 2 ans après promulgation de la loi pour ceux qui ne l'auraient pas effectué (sous peine de caducité du document, la présomption de gestion durable ne sera plus effective). Et l'article 19 bis EB dont l'objectif est d'intégrer dans le code forestier une incitation à tous dispositifs "visant à ce que le bois d'œuvre issu de forêts françaises gérées durablement soit transformé sur le territoire de l'Union européenne, contribuant ainsi à optimiser le bénéfice de son stockage de carbone".

- la construction en matériaux biosourcés ou bas-carbone : article 15 ter (Titre 2 Produire et travailler, chapitre I Verdir l'économie), qui sera précisé par un décret, imposant 25% de ces matériaux dans les rénovations lourdes et constructions relevant de la commande publique.

- les compensations carbone : mention dans l'article 19, ainsi que dans l'article 38 (Titre 3 Se déplacer Chapitre IV Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion) qui privilégie les projets d'absorption du carbone en France ou dans l'Union européenne en favorisant le renouvellement forestier, l'agroforesterie, ou encore l'agrosylvopastoralisme.

- la lutte contre l'étalement urbain : articles 48, 49 (Titre 4 Se loger, Chapitre III Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme) sur les documents d'urbanisme et l'artificialisation des sols, avec le rappel du 'zéro artificialisation nette' pour 2050.

- la lutte contre la déforestation importée : articles 63 et 64 (Titre 5 Se nourrir, Chapitre II Développer l'agroécologie) qui a pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national.



Pour en savoir plus :
Consulter un résumé des mesures phares de la loi
Consulter le texte de loi sur Legifrance



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