ESPACES THEMATIQUES
SITES PARTENAIRES
05/07/2016 REGLEMENTATION - Règlementation des coupes dans les départements de Provence-Alpes Côte d'Azur
Les arrêtés préfectoraux relatifs à la règlementation des coupes de bois dans les départements sont en ligne dans la documentation du site.
Ces arrêtés définissent, dans les départements qui en sont pourvus, le cadre règlementaire des coupes de bois destiné à garantir une gestion durable des forêts sur le territoire, en application des articles L. 124-5 et L. 124-6 du code forestier (coupes soumises à autorisation à défaut de gestion durable et reconstitution après coupe).
La tension actuelle sur la ressource en bois, avec l'entrée en production d'Inova à Brignoles et celle d'Uniper à Gardanne prévue pour le second semestre 2016 -dont les besoins en plaquettes forestières viennent s'ajouter aux consommations actuelles des unités de transformation locales et de la papeterie de Tarascon-, est source d'inquiétude sur de possibles dérives dans l'exploitation forestière.
La règlementation existante permet de faire respecter les critères de gestion durable de manière relativement homogène dans les départements de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Ainsi, dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable (document d'aménagement forestier en forêt publique ; plan simple de gestion, codes de bonnes pratiques sylvicoles et règlement type de gestion en forêt privée), les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil variant entre 2 ha et 10 ha (selon les départements) et ôtant plus de la moitié du volume des arbres de futaie ne peuvent être réalisées que sur autorisation administrative délivrée par la direction départementale des territoires (et de la mer), après avis, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière.
Par ailleurs, dans les massifs forestiers d'une étendue supérieure à un seuil allant de 4 à 10 ha (selon les départements) et après toute coupe rase d'une surface supérieure à 2 ha d'un seul tenant, la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée est tenue, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers.
Pour en savoir plus :
Ces arrêtés définissent, dans les départements qui en sont pourvus, le cadre règlementaire des coupes de bois destiné à garantir une gestion durable des forêts sur le territoire, en application des articles L. 124-5 et L. 124-6 du code forestier (coupes soumises à autorisation à défaut de gestion durable et reconstitution après coupe).
La tension actuelle sur la ressource en bois, avec l'entrée en production d'Inova à Brignoles et celle d'Uniper à Gardanne prévue pour le second semestre 2016 -dont les besoins en plaquettes forestières viennent s'ajouter aux consommations actuelles des unités de transformation locales et de la papeterie de Tarascon-, est source d'inquiétude sur de possibles dérives dans l'exploitation forestière.
La règlementation existante permet de faire respecter les critères de gestion durable de manière relativement homogène dans les départements de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Ainsi, dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable (document d'aménagement forestier en forêt publique ; plan simple de gestion, codes de bonnes pratiques sylvicoles et règlement type de gestion en forêt privée), les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil variant entre 2 ha et 10 ha (selon les départements) et ôtant plus de la moitié du volume des arbres de futaie ne peuvent être réalisées que sur autorisation administrative délivrée par la direction départementale des territoires (et de la mer), après avis, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière.
Par ailleurs, dans les massifs forestiers d'une étendue supérieure à un seuil allant de 4 à 10 ha (selon les départements) et après toute coupe rase d'une surface supérieure à 2 ha d'un seul tenant, la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée est tenue, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers.
Pour en savoir plus :
