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05/08/2015 REGLEMENTATION - Décret relatif au GIEEF
Un décret paru au journal officiel en juin dernier précise les modalités de création des groupements d'intérêt économique et environnemental forestier.


Ce décret n°2015-728 du 24 juin 2015 établit la procédure de reconnaissance et les modalités de fonctionnement des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers (GIEEF), créés par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adoptée le 13 octobre 2014, dans son article L. 332-7.

Cette nouvelle structure donne la possibilité à des propriétaires privés de se regrouper pour mettre en place une gestion commune de leurs propriétés, dans le but de faciliter l'exploitation et la commercialisation des bois, notamment par la voie de la contractualisation.
En outre, les propriétaires forestiers membres d'un GIEEF pourront bénéficier de majoration dans l'attribution d'aides publiques.

La création d'un GIEEF est conditionnée à :
  • la taille suffisante du regroupement (minimum 300 ha ou 20 propriétaires pour 100 ha, avec des conditions particulières en zone de montagne) situé dans un territoire géographique cohérent,
  • l'élaboration d'un document de diagnostic détaillant les modalités de gestion retenues,
  • l'adoption d'un plan simple de gestion (PSG), document de gestion durable des forêts privées


Pour en savoir plus :
Télécharger le décret n°2015-728 du 24 juin 2015
Télécharger la plaquette d'information du Ministère sur le GIEEF
Télécharger le communiqué de presse du Ministère




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