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14/01/2010 DFCI : Débroussaillement en EBC facilité dans les Bouches-du-Rhône

Dans les Bouches-du-Rhône, un nouvel arrêté préfectoral dispense de déclaration préalable, au titre du Code de l'Urbanisme, les coupes et abattages d'arbres rendus nécessaires pour la mise en oeuvre du débroussaillement obligatoire.


Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

L'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme, impose, pour couper des arbres (notamment en application de la réglementation du débroussaillement obligatoire) situés en EBC, de faire une déclaration préalable de travaux (DP).
Pour cela, un imprimé CERFA n° 13404*01, doit être rempli par le demandeur et déposé en mairie contre décharge, ou envoyé au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. Cette déclaration préalable est acceptée s'il n'y a pas un refus notifié par le maire dans le mois qui suit la demande. Néanmoins, dans le cadre spécifique des coupes d'arbres, les travaux ne pourront commencer qu'un mois après la non opposition de la DP. En conclusion, s'il n'y a pas opposition à la DP, les travaux pourront commencer 2 mois après le dépôt de celle-ci.

La coupe d'arbres en application de la réglementation du débroussaillement obligatoire est désormais dispensée de déclaration préalable dans les Bouches-du-Rhône, grâce a un arrêté préfectoral pris le 17 décembre 2009.

Arrêté du 17 décembre 2009 relatif au débroussaillement obligatoire en espaces boisés classés (EBC)
Arrêtés préfectoraux relatifs à la prévention des incendies de forêt dans les Bouches-du-Rhône


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