Le Code Forestier, dans son article L131-14, indique que les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes, ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, à la demande des propriétaires, les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé :

• afférents aux constructions et à leurs voies d'accès privées ;
  
• afférents aux zones urbaines, aux lotissements, aux zones d'aménagement concerté (ZAC), aux associations foncières urbaines (AFU) et aux campings ;
  
• imposées par un PPRif.

Dans ce cas, ils se font rembourser les frais qu'ils ont engagés par les propriétaires tenus à ces obligations.

La commune ou une structure intercommunale peut donc utiliser cet article pour proposer la réalisation des travaux de débroussaillement de manière mutualisée sur des propriétés voisines. La mise en oeuvre de cette mesure requiert une délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante.

Convention d'entretien d'une zone débroussaillée sur 15 ans, de la ville d'Aureille.