Avec l'article L135-2 du Code Forestier, en cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler, le maire ou, le cas échéant, le préfet, doit mettre en demeure la personne tenue à l'obligation de débroussailler d'exécuter les travaux dans un délai qu'il fixe.
A l'expiration de ce délai, un contrôle sera à réaliser pour vérifier la bonne réalisation des travaux et, le cas échéant, enclencher :

• une procédure de réalisation d'office des travaux par la commune (procédure administrative) ;
  
  
• la saisie par le maire de l'autorité administrative compétente de l'Etat, qui pourra prononcer une amende de 30 € par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement au maximum (procédure pénale).

Dans le cas de la mise en place de ces procédures à l'encontre de propriétaires récalcitrants, il est nécessaire de disposer d'éléments prouvant les avertissements et mises en demeure envoyées par le maire. Ces éléments, pour être exploités par la justice, doivent être fiables d'un point de vue juridique.

Modèle fourni par la Préfecture 34.

Avertissement : les documents signalés sur cette page sont basés sur la réglementation propre à leur département (arrêtés préfectoraux). Ils ne peuvent donc pas être diffusés sans adaptation préalable. L'utilisation de ces courriers types par les communes n'engage en aucun cas la responsabilité de l'Observatoire de la Forêt Méditerranéenne.