Avec les articles L134-15 et R134-6 du Code Forestier, la commune doit annexer au document d'urbanisme, lors de sa révision, les obligations légales de débroussaillement (OLD) :

• afférentes aux zones urbaines, aux lotissements, aux zones d'aménagement concerté (ZAC), aux associations foncières urbaines (AFU) et aux campings ;
  
• imposées par un PPRN.

Cette obligation ne concerne pas les OLD afférentes aux constructions et à leurs voies d'accès privées.