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29/05/2001 Loi d'Orientation Forestière
TRAVAUX DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES
Adoption du projet de loi le 15 mai 2001.
Rapport n° 3054 de M.François Brottes, socialiste, Isère.

Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 1er :
A l'initiative de son rapporteur, la commission a rétabli la rédaction de l'article 1er adoptée par l'Assemblée nationale. (amendements 3, 4, 6, 7, 8, 10, 18, 19, 20, 21, 22, 28, 30, 48, 49).
Suppression des dispositions nouvelles introduites par le Sénat (amendements 1, 2, 5, 9, 14, 15, 16).
Possibilité de gestion coordonnée de parcelles appartenant à plusieurs propriétaires par un organisme de gestion en commun (amendement n°29).
Engagement des bénéficiaires des aides publiques de ne pas démembrer les unités élémentaires de gestion concernées par les aides pour une durée de trente ans (amendements 31 et 32).
Assouplissement des obligations concernant les actions à mener par les chartes de territoire forestier (amendement n°47).
Articles 1er bis A ; 1er bis B et 1er bis C : suppression (amendements 53, 54, 55).
Article 2 :
Rétablissement du texte de l'Assemblée pour la définition des objectifs poursuivis par le document d'aménagement (amendement 56).
Article 3 :
Suppression de la référence aux zones périurbaines (amendement 61).
Précision apportée sur ce à quoi doit répondre le code des bonnes pratiques sylvicoles (amendement n° 60).
Article 4 :
Elargissement de l'exonération fiscale aux bois résineux de montagne (amendements 66, 67, 68 et 69).
Rétablissement de la durée d'exonération à cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois ainsi que pour les bois de montagne (amendements 70 et 71).
Article 5B :
Description de l'ensemble du dispositif d'incitation fiscale à fin d'encourager l'investissement forestier (amendement 73).
Article 6 :
Rétablissement des obligations de qualification et de formation (amendements 75 et 76).
Articles additionnels à l'article 6bis :
Création de la possibilité pour les entreprises de travaux forestiers constituées en EURL de se regrouper au sein de coopératives d'utilisation de matériel forestier (amendement 77).
Assouplissement pour une durée limitée à cinq ans des limitations de charges auxquelles sont soumis les transporteurs de grumes et introduction de la notion de continuité d'itinéraires (amendement 78).
Obligation faite au Gouvernement de remettre un rapport sur l'assurance et la couverture des risques accidents du travail pour les professionnels forestiers (amendement 79).
Elargissement des compétences des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et mode de détermination des règles d'hygiène et de sécurité (amendements 80 et 81).
Article 8 :
Possibilité expérimentale pour une durée de trois ans et pour certaines collectivités territoriales d'adhérer à un groupement d'employeurs (amendement 82).
Article additionnel après l'article 12 :
Pouvoir donné au préfet en vue de lutter contre l'enfrichement (amendement 87).
Article 14 :
Introduction de dispositions visant à réglementer la production de sapins de Noël (amendement 90).
Article 15A nouveau : suppression (amendement 93).
Article 15 :
Pouvoir donné au préfet de porter l'obligation de débroussaillement au delà de 50 mètres et sans dépasser 200 mètres (amendement 99).
Suppression de l'encadrement des possibilités de transfert de charge (amendement 100).
Relèvement du montant des sanctions des infractions aux obligations de débroussaillement (amendement 107).
Article additionnel après l'article 19 :
Extension du droit de pêche banal au domaine privé de l'Etat (amendement 115)
Article 30 :
Rétablissement de la composition des centres régionaux (amendements 116, 117, 118).
Article 32 :
Redéfinition du contenu du programme (amendements 119, 120 et 121)
Article 33 :
Redéfinition de la composition du conseil d'administration du Centre national (amendements 124, 125, 126).
Articles 36 AA, bis, quinquies et sexies (nouveau) :
Suppression (amendements 9, 132,133,134)
Voir le compte rendu n°39 corrigé de la commission.

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