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Publié le 27 avril dernier au Journal officiel,ce décret permet une révision de la procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid obligeant notamment le raccordement de nouveaux bâtiments à un réseau au risque d'une autorisation d'urbanisme refusée.Ce décret mentionne plusieurs éléments pour le classement des réseaux de chaleur bois.Tout d'abord, les réseaux classés avant le 1er janvier 2022 continuent à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de la décision de classement.

Dans ce décret il a été défini le périmètre sur lequel s'applique le classement des réseaux de chaleur bois. Il est par défaut le périmètre du contrat de concession ou en l'absence de périmètre de concession, le territoire de la ou des communes desservies par le réseau. La collectivité peut également délibérer pour déclasser le réseau.

Un second arrêté à venir précisera notamment la période de référence du taux d'énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur, les indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau et le contenu et le processus de l'audit énergétique ainsi que des modifications de coordination avec certaines dispositions relatives aux études de faisabilité et aux attestations pour les constructions de bâtiment.

Pour en savoir plus:

Classer un réseau de chaleur ou de froid !