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20/11/2018 LEGISLATION - Dotation supplémentaire pour les communes couvertes à 75% par Natura 2000
Suite à un amendement proposé par M. Joël Giraud, député des Hautes-Alpes, et adopté par l'assemblée nationale le 29 octobre dernier, la dotation globale de fonctionnement sera revue à la hausse, à compter de 2019, pour les petites communes dont le territoire est couvert à plus de 75% par un ou des sites Natura 2000.
Sous forme de dotation additionnelle, cette mesure est destinée à prendre en compte les contraintes financières liées à la protection de la biodiversité pour "les communes de moins de 10 000 habitants, dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 et dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant".
Les surfaces des sites Natura 2000 seront ainsi inclues "au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins déjà prises en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire des communes". Ce sont en effet des "zones dont le classement s'impose aux communes et qui font l'objet de mesures de protection spécifiques".
En 2018, le réseau Natura 2000 couvre 13 % de la superficie terrestre métropolitaine (6,7 millions d'hectares), sur 12 221 communes.
En Provence-Alpes-Côte d'Azur, 55 communes ont 75% de leur territoire couvert par un site Natura 2000.
Pour en savoir plus :
Sous forme de dotation additionnelle, cette mesure est destinée à prendre en compte les contraintes financières liées à la protection de la biodiversité pour "les communes de moins de 10 000 habitants, dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 et dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant".
Les surfaces des sites Natura 2000 seront ainsi inclues "au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins déjà prises en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire des communes". Ce sont en effet des "zones dont le classement s'impose aux communes et qui font l'objet de mesures de protection spécifiques".
En 2018, le réseau Natura 2000 couvre 13 % de la superficie terrestre métropolitaine (6,7 millions d'hectares), sur 12 221 communes.
En Provence-Alpes-Côte d'Azur, 55 communes ont 75% de leur territoire couvert par un site Natura 2000.
Pour en savoir plus :
 | Consulter l'amendement adopté |
