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04/02/2016 FORET PUBLIQUE - Ajournement des coupes en forêt communale
La Fédération nationale des Communes forestières publie une information sur les évolutions législatives relatives à l'ajournement des coupes en forêt communale.


La Loi d'avenir pour la forêt du 13 octobre 2014 et le décret d'application du 16 juin 2015 ont introduit la possibilité de perte de la garantie de gestion durable pour les forêts des collectivités, dont le propriétaire (la collectivité) ne remplirait pas les conditions de la procédure d'ajournement des coupes de bois.
En particulier, la collectivité doit communiquer au préfet de région, dans les délais impartis, les motifs de son opposition à l'inscription à l'état d'assiette des coupes, proposé annuellement par l'Office national des forêts, de la coupe prévue dans le document d'aménagement de la forêt.

La Fédération nationale des Communes forestières souhaite informer ses adhérents de cette évolution législative et fait part des difficultés rencontrées dans son application.


Pour en savoir plus :
Télécharger l'information de la Fédération nationale des Communes forestières
Retrouver le décret du 16 juin 2015 dans la documentation de ce site




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