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13/06/2013 REGLEMENTATION - Nouvelle circulaire sur la réglementation applicable en matière de défrichement
Suite à la refonte du code forestier et celle de l'étude d'impact et de l'enquête publique intervenues en 2012, une circulaire du ministre de l'Agriculture du 28 mai 2013 précise la réglementation applicable en matière de défrichement.


Cette circulaire remplace une précédente circulaire en date du 11 décembre 2003. Elle décrit les dispositions du code forestier en matière de défrichement et précise notamment la procédure de demande d'autorisation avec études d'impact ou enquête publique.

La circulaire pose le principe de la demande d'autorisation pour tout défrichement, à l'exception de 4 opérations exclues du champ d'application et 4 autres exemptées.
Elle détaille les démarches préalables et la procédure de demande d'autorisation, ainsi que les documents requis. En particulier, elle explique les cas nécessitant une étude d'impact ou une enquête publique.

La circulaire indique également les motifs de refus d'autorisation de défrichement, les autorisations conditionnelles, les mesures d'information du public, les sanctions, etc.


Pour en savoir plus :
Télécharger la circulaire réglementant le défrichement
Retrouver la réglementation sur l'exploitation forestière dans la rubrique Lois-Règlements de ce site




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