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08/03/2001 Charte de Territoire Forestier
"Dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle de la forêt, modulée selon les enjeux identifiés au niveau local et les objectifs prioritaires des propriétaires forestiers, la charte de territoire forestier est appelée à devenir un outil d'aménagement et de développement durable des territoires ruraux, insérant davantage les forêts dans leur environnement économique, écologique, social et culturel. Au-delà des seules lois du marché ou des obligations minimales que le code forestier impose aux propriétaires et gestionnaires forestiers, privés ou publics, elle permet d'engager une dynamique de progrès dans les domaines précis où des acteurs, privés ou publics, intéressés par un ou plusieurs biens ou services forestiers, identifient un enjeu, voire plusieurs, suffisamment importants pour justifier une contractualisation sur un territoire particulier dans le cadre des perspective de développement de celui-ci.

Ces enjeux peuvent concerner une grande diversité de problématiques territoriales forestières (approvisionnement des industries locales du bois, tourisme et loisirs, prévention des risques naturels, préservation de la diversité biologique, mise en valeur des paysages, …) et porter sur des territoires de dimension variable suivant les problèmes posés (massifs forestiers ou bassin d'approvisionnement pour la sécurisation des approvisionnements des industries, bassins versants pour la qualité et la quantité de l'eau, pays, communes ou groupements de communes pour l'accueil du public, etc).

La charte de territoire forestier, signée pour une durée déterminée, porte donc sur un territoire identifié a priori comme pertinent vis-à-vis d'une ou plusieurs problématiques, selon la logique suivante : une problématique, des acteurs, un territoire, une charte. La prise en compte de l'intérêt général est assurée par la vérification, par les acteurs eux-mêmes, de la cohérence du projet au regard de la gestion durable multifonctionnelle de la forêt, par la transparence de la négociation au regard de tous les intérêts des partenaires identifiés sur le territoire et, par l'implication souhaitable des élus locaux. S'il estime que le projet de charte de territoire forestier est conforme aux dispositions de l'article L.12 susceptible d'être introduit au code forestier par l'article premier du projet de loi d'orientation sur la forêt et, de la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et ses textes d'application, le préfet de département, voire le cas échéant le préfet de région si le territoire concerne plusieurs départements d'une même région ou le préfet coordonateur désigné par les préfets de région si le territoire s‘étend sur plusieurs régions, arrête le périmètre de la charte de territoire forestier, ce qui vaut, de facto, reconnaissance de celle - ci.

Une charte de territoire forestier doit répondre à l'un ou à plusieurs des objectifs suivants :

- garantir la satisfaction des demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leurs sont connexes ;
- contribuer à l'emploi et à l'aménagement rural, notamment par le renforcement des liens entre les agglomérations urbaines et les massifs forestiers ;
- renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers ;
- favoriser le regroupement des propriétaires forestiers sur le plan technique ou économique, la restructuration foncière ou encore la gestion groupée au niveau d'un massif forestier.


Seront privilégiées les chartes qui, évitant une approche “ monosectorielle ”, assument une démarche vraiment cohérente vis-à-vis des objectifs économiques, environnementaux et sociaux assignés au territoire identifié comme pertinent au regard de celle – ci.

La charte donne lieu à des conventions d'application conclues d'une part, entre les propriétaires, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, et d'autre part selon les cas, une ou plusieurs collectivités locales, divers opérateurs économiques, des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement, ou l'Etat. La mise en oeuvre de la charte de territoire forestier bénéficiera d'une bonification de 10% des aides aux investissements forestiers prévus par la convention d'application, conformément au dispositif figurant dans le volet forestier du Plan de développement rural national. Par ailleurs, la charte sera le lieu privilégié d'expérimentation des dispositions innovantes de l'article 32 du règlement de développement rural, premier pas vers un dispositif sylvi-environnemental.

Nota : les conventions d'application peuvent notamment permettre d'identifier explicitement des produits ou services liés à la forêt et jusqu'à présent considérés comme non marchands. A ce titre, il n'est pas exclu que les conventions prévoient des aides de collectivités publiques en contrepartie des services environnementaux et sociaux rendus par la forêt, lorsqu'ils induisent des contraintes entraînant des surcoûts ou des manques à gagner d'investissement et de gestion.

Une charte de territoire a légitimement vocation à structurer un projet d'aménagement et de
développement territorial. Elle peut détailler ou compléter la contribution du secteur forêt-bois à un projet d'aménagement et de développement préexistant (charte de parc naturel régional, contrat d'agglomération ou de pays, parc national,…). Dans ce cas, il convient de s'assurer de la compatibilité de la charte avec les documents existants approuvés officiellement. Mais, elle peut aussi être à l'origine de l'élaboration d'un projet d'aménagement et de développement territorial nouveau."

Monsieur Jean Glavany Ministre de l'Agriculture et de la Pêche

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