Evaluation d'incidence ?
Dans les sites Natura 2000, les coupes soumises à autorisation par les autres règlementations et les documents de planification d'opérations susceptibles d'impacter les mileux naturels, comme le plan simple de gestion sont désormais obligatoirement soumis à évaluation des incidences. Cela résulte du décret 2010-365 du 9 avril 2010, pris par la France à la suite d'un jugement de la cour européenne de justice et entré en vigueur le premier août 2010. Cette disposition s'applique à tous les sites Natura 2000 soit 34% de la surface régionale en PACA. Cependant, un propriétaire détenteur d'un PSG peut demander à bénéficier de l'article L11 du Code Forestier et être dispensé de cette formalité.



Ces travaux réalisés dans le cadre d’un contrat Natura 2000 ne donnent pas lieu à une évaluation d’incidence.

Un article opportun
Rappelons que cet article instaure pour les PSG, un agrément "environnemental" qui s'ajoute à l'agrément "forestier" lorsqu'existe un régime d'autorisation administrative (Site Classé, Natura 2000, Cœur de Parc National, Réserve Naturelle, abords de Monuments Historiques…). L'agrément donné par le Conseil de Centre du CRPF dispense alors le propriétaire de demander, comme auparavant, des autorisations aux administrations concernées, au coup par coup, pour toutes coupes ou travaux ; la dispense vaut alors pour toute la durée de validité du PSG.
Toujours selon cet article, le CRPF doit assurer le porté à connaissance des propriétaires de tous les zonages environnementaux pouvant concerner leur propriété, à l'occasion de l'élaboration ou du renouvellement des PSG. Il doit aussi rédiger des annexes environnementales au schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) dans le but de guider son Conseil dans l'examen des PSG. A ce jour, en PACA, une "annexes vertes" Natura 2000 est en voie de finalisation tandis que, pour les sites classés, une tentative de rédaction est en cours pour le Grand Site Sainte Victoire.
A défaut d'annexes environnementales en vigueur, c'est le second alinéa de l'article L11 qui s'applique, avec une demande de visa envoyée par le CRPF à chacune des administrations concernées. Le Conseil du CRPF se prononce alors au vu de l'autorisation octroyée. En cas de refus dûment motivé, non suivi d'un amendement du PSG, c'est la situation antérieure qui s'applique, c'est-à-dire l'autorisation au coup par coup.



Toutes les interventions forestières n’auront pas d’impact. L’orchis située en zone de garrigue ne craint rien. Mais, il faudra montrer que l’on s’est posé la question.

Un regain d'intérêt pour les PSG
Dans les sites Natura 2000, la possession d'un PSG agréé présente donc des avantages supplémentaires pour les propriétaires forestiers. Comme ailleurs, c'est toujours un outil de connaissance de la propriété et de ses potentialités ainsi qu'un document de planification des coupes et travaux souhaités par le propriétaire durant un laps de temps de 10 à 20 ans. Il ouvre également le droit de bénéficier d'avantages fiscaux tels que la réduction des droits de mutation ou d'impôt sur la fortune, ainsi de l'octroi d'aides publiques. Désormais, grâce à l’article L11, le PSG apporte aussi une garantie de gestion durable qui met en règle le propriétaire vis à vis de bien des législations environnementales et simplifie les démarches.
Bien entendu, pour bénéficier de cet agrément L11, les coupes et travaux prévues au PSG ne doivent pas porter atteinte significative aux habitats naturels et aux habitats d'espèces ayant motivé la désignation du site. Les techniciens du CRPF en charge de l'instruction du PSG épaulés par l'ingénieur-environnement du CRPF veillent tout particulièrement sur ce dernier point, sachant que pour Natura 2000, l'article L11 a dévolu au CRPF l'entière responsabilité de cet examen de la cohérence des PSG avec les DOCOB.
Au vu de la pratique acquise ces derniers mois, de telles incompatibilités sont très rares car la plupart des propriétaires — après explications — sont les premiers volontaires pour préserver les éléments les plus remarquables du patrimoine naturel.



Pour la création d’une route, l’impact est évident. L’évaluation des incidences ne conduit pas à supprimer la route mais à esimer son impact et si nécessaire à trouver des formules compensatoires.


Quelques autorisations sont néanmoins incontournables !
Elles concernent des éléments dont l'impact ne peut être apprécié au vu du seul PSG. Ainsi, le projet d'ouverture d'une route forestière de desserte peut être signalé dans le PSG, mais à défaut d'un tracé très précis sur une carte à grande échelle (étude effectuée par un maître d'œuvre), il est quasiment impossible de juger de l'impact d'un tel ouvrage sur les habitats. Dans ce cas, lorsque le propriétaire décide de réaliser un tel ouvrage, une étude d'évaluation des incidences demeure obligatoire et doit être annexée à la demande d'autorisation au service concerné.

Pour en savoir plus sur l'évaluation d'incidence, consultez la fiche 355307 sur le site http://www.ofme.org/crpf/
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