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FONDEMENTS POLITIQUES
La forêt est fondamentalement ancrée dans les territoires. Sa place est directement liée aux caractéristiques écologiques, économiques et culturelles des territoires, aux demandes de biens et de services et à la vitalité des autres usages.
Les conditions dans lesquelles la prise en compte de leur forêt peut être aujourd'hui intégrée par les collectivités locales dans leur politique de développement se sont notablement modifiées ces dernières années :- La décentralisation a confié aux collectivités locales et territoriales les plus larges compétences dans le domaine de la conduite de leur développement et de la gestion et de l'aménagement de leur territoire (loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire de 1995; loi Voynet ou LOADDT de 1999).
- Les politiques forestières, avec la nouvelle loi d'orientation forestière, s'éloignent progressivement des approches étroitement sectorielles pour aborder le développement territorial dans sa globalité;
- L'attente des populations en matière d'environnement et de services offerts par les espaces forestiers devient de plus en plus forte.
De ce constat il ressort la nécessité d'engager, au sein d'un territoire donné, une politique de gestion durable des forêts s'appuyant sur des actions concertées et soutenues localement. La multifonctionnalité des espaces forestiers et la nécessité d'une approche territoriale ont ainsi amené à la définition d'outils opérationnels qui permettent d'élaborer des projets prenant en compte l'ensemble des dimensions économiques, sociales, environnementales de ces espaces forestiers. Il s'agit alors, pour les collectivités concernées, les propriétaires forestiers, les gestionnaires et pour l'ensemble des acteurs et partenaires de la filière forestière, de mettre sur pied une démarche de concertation et d'aide à la réflexion stratégique en matière de développement forestier sur le territoire concerné, et d'engager les acteurs en partenariat dans la réalisation des objectifs fixés. FONDEMENTS REGLEMENTAIRES
La loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 dite d'orientation sur la forêt, accorde une part importante au développement d'une politique de gestion durable et multifonctionnelle de la forêt, introduisant la notion d'intégration territoriale au travers de l'article L.12 qui prévoit la mise en oeuvre de charte forestière de territoire.
La circulaire DERF/SDF/SDIB/C2001-3004 du 15 février 2001 précise les modalités d'élaboration de ces chartes forestières de territoire.
Elle rappelle que :
La charte forestière de territoire a légitimement vocation à structurer un projet d'aménagement et de développement durable des territoires ruraux insérant davantage les forêts dans leur environnement économique, écologique, social ou culturel.Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une charte forestière de territoire peut être établie afin de mener un programme d'actions pluriannuel intégrant, le cas échéant la multifonctionnalité des forêts locales et visant à :- garantir la satisfaction des demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont connexes;
- contribuer à l'emploi et à l'aménagement rural, notamment par le renforcement des liens entre les agglomérations urbaines et les massifs forestiers;
- renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits;
- favoriser le regroupement des propriétaires forestiers sur le plan technique ou économique, la restructuration foncière ou encore la gestion groupée au niveau forestier d'un massif forestier.
Instaurée par la loi d'orientation sur la forêt promulguée en juillet de l'an 2001, la charte forestière de territoire a été créée pour mieux répondre aux nouvelles attentes que la société française exprime vis-à-vis de la forêt. Elle est un outil mis à la disposition des acteurs locaux pour une gestion contractuelle de l'espace forestier. Elle s'inscrit dans le cadre de la politique d'aménagement et de développement durable des territoires que le gouvernement entend promouvoir en s'appuyant sur les différentes lois votées et en particulier la LOADDT, la loi SRU, la LOA et la LOF. C'est une transformation profonde du mode de réflexion et d'élaboration des stratégies de développement local qui est ainsi visée. C'est au niveau des nouvelles entités (pays, communautés de communes, agglomérations,..) que doivent être prises les initiatives qui engagent l'avenir.
Jean GLAVANY, 7 janvier 2002. Références réglementaires
Pour en savoir plus :
Contactez la DDAF (Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt) de votre département. LA CHARTE EN QUELQUES PRINCIPES
Une charte forestière de territoire est établie pour une durée déterminée et repose sur un principe de volontariat.
La charte doit concerner un territoire identifié et pertinent pour élaborer un programme d'action pluriannuel, intégrer le caractère multifonctionnel des forêts et prendre en compte la diversité des marchés des produits forestiers.
La charte doit déterminer en terme de droits et de devoirs les relations entre les propriétaires et les représentants de la demande sociale et les orientations de gestion à mettre en place.
La charte permet d'ancrer l'orientation en faveur de la gestion durable des forets dans une démarche de contractualisation et d'associer le monde associatif aux actions menées.
Au travers des chartes, l'Etat souhaite encourager tous les acteurs territoriaux locaux, propriétaires, gestionnaires, utilisateurs, élus, représentants des milieux associatifs et socioprofessionels, à négocier les conditions de satisfaction des demandes particulières adressées à la Forêt.
Ainsi la charte donne lieu à des conventions conclues entre d'une part, un ou des propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, et d'autre part l'Etat, les collectivités territoriales, les divers opérateurs économiques, les établissements publics ou encore les associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement.
Ces conventions peuvent donner lieu à des aides publiques sous réserve du respect des dispositions du code forestier, en contrepartie des services environnementaux et sociaux rendus par la forêt, lorsqu'ils induisent des contraintes particulières ou des surcoûts d'investissement ou de gestion.
La charte doit aussi être en conformité avec le PDRN (Plan de Développement Rural National) et le RDR (règlement de développement rural).
La charte forestière de territoire offre une grande souplesse qui permet de tenir compte de la diversité des problématiques (aménagement rural, tourisme, loisirs, environnement, production, protection) et des situations locales (bassin versant, limites administratives, ...). Elle permet également une grande diversité d'actions établies par différents partenaires concernés.
Enfin, la démarche contractuelle de la charte forestière de territoire rend envisageable l'introduction d'un volet forestier dans des chartes ou des contrats territoriaux existants (charte de parcs naturels régionaux, contrat de pays, contrats d'agglomération, charte intercommunale de développement et d'aménagement, ...), ou être à l'origine d'un projet d'aménagement et de développement territorial nouveau. |
